Les changements suivants s'appliquent à partir du 1er janvier 2023
Le principe reste : 3 ans après l’année de revenus.
Exemple : pour l'exercice d’imposition 2023 (revenus 2022), ce délai expirera le 31/12/2025
Ce délai est de 4 ans en cas de déclaration tardive et en cas d’absence de déclaration.
En cas de fraude, le délai passe de 7 à 10 ans.
Cependant, l'administration doit préalablement notifier les indices de fraude retenus pour faire passer le délai de 3 ans à 10 ans.
Ce sera le cas si elle découvre un compte à l'étranger non déclaré.
Un nouveau délai 6 ans apparaît pour les déclarations à caractère international dans certains cas précis comme un paiement vers un paradis fiscal, une demande d'exoneration dans le
cadre de l'application d'une convention préventive de double imposition ou encore, en cas d'échange d'information (Directives DAC6 et 7).
Un nouveau délai de 10 ans a été introduit pour les déclarations «complexes». (Construction juridique dans un autre Etat etc)
Le délai de conservation des livres et documents passe de 7 à 10 ans.
Le délai de réclamation, est passé de 6 mois à 1 an.
Ceci ne concerne pas les délais déjà échus.
En matière de TVA, la conservation des livres et documents est également portée de 7 à 10 ans.
Le délai de prescription pour la perception de la TVA devient :
- 4 ans en cas d'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive
- 10 ans en cas de fraude
Ces mesures s'appliquent à la TVA due à partir du 1er janvier 2023.